Les démarches administratives

Carte Nationale d’Identité

ATTENTION : La mairie de Montaigut ne peut plus recevoir les demandes de Carte Nationale d’Identité. Il faut pour cela se rendre dans les mairies de Grenade (Tél. 05 61 37 66 00), Blagnac (Tél. 05 61 71 72 00) ou Colomiers (Tél. 05 61 15 22 22). Prendre rendez-vous au préalable.

Ma carte d’identité en quelques clics…

Je peux faire ma pré-demande en ligne :

• Je crée pour cela un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ant.gouv.fr et je saisis mon état civil et mon adresse.
• Je prends note du numéro de pré-demandes qui m’est attribué.
• Je prends rendez-vous dans  l’une des mairies équipées de bornes biométriques.
• Je rassemble les pièces justificatives.
• Je me présente au guichet de la mairie de Grenade, Blagnac ou Colomiers avec mon numéro de pré-demande pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales. Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Validité :

La carte nationale d’identité est valable 15 ans (à compter du 1er janvier 2014).

Comment l’obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.

Pièces à produire (personne née en France de parents français) :

• 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles,
• 1 justificatif de domicile (moins de trois mois),
• ancienne carte d’identité sécurisée,
• si première demande d’une carte nationale d’identité sécurisée : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ou passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans,
• pour les enfants, apporter aussi le livret de famille.
• pour tout cas particulier : première carte d’identité, enfant de parents divorcés… : contacter le service des formalités administratives.

En cas de perte ou de vol : timbre fiscal de 25€+déclaration de perte (délivrée par la mairie) ou déclaration de vol (délivrée par les services de l’ordre).

Passeport :

ATTENTION : La mairie de Montaigut ne peut plus recevoir les demandes de passeport. Il faut pour cela se rendre dans les mairies de Grenade (Tél. 05 61 37 66 00), Blagnac (Tél. 05 61 71 72 00) ou Colomiers (Tél. 05 61 15 22 22). Prendre rendez-vous au préalable.

Validité :

le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures et 5 ans pour les mineurs.

Comment l’obtenir ?

Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur (dans ce cas, fournir copie intégrale de l’acte de naissance ou acte de mariage pour le parent marié). Attention : depuis le 2 mai 2006 le passeport est électronique .

Du dépôt de dossier à l’obtention du passeport, il faut compter à Toulouse sur un délai incompressible de 4 à 5 semaines .

Pièces à produire :

• ancien passeport ou carte d’identité pour une première demande ou perte (+livret de famille si mariage),
• 2 photos d’identité récentes,
• 1 justificatif de domicile (moins de trois mois),
• copie intégrale de l’acte de naissance si la CNI ou le passeport sont périmés depuis plus de 2 ans ou justificatif de nationalité française),
• timbre fiscal à 86 € pour les personnes majeures,
• 42 € pour les personnes mineures de plus de 15 ans,17 € pour les mineurs de moins de 15 ans,
• livret de famille obligatoire+carte d’identité des 2 parents pour les personnes mineures.

Un passeport temporaire (passeport d’urgence) peut être obtenu auprès de la Préfecture. La demande sera adressée exclusivement par fax au 06 34 45 35 16 ou par courriel à l’adresse suivante : pref-passeports-temporaires@haute-garonne.gouv.fr

Autorisation de sortie du territoire :

Réforme de la sortie de territoire des mineurs : La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017. L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois  documents suivants (parents Français) : • Pièce d’identité valide du mineur carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ). • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport. • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Le certificat d’immatriculation à portée de clic…

Depuis quelques temps, les formalités de demande de certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ont été transformées :

Votre préfecture ne prend plus en charge ces demandes : celles-ci s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Une aide peut également être apportée par un garage auto certifié dont vous pouvez consulter la liste. Retrouvez tous les détails concernant cette mise à jour sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20324

La demande de changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation s’effectue  sur le site : https://immatriculation.ants.gouv.fr

• Je clique sur la rubrique « je souhaite immatriculer un véhicule d’occasion à mon nom »
• Je crée un compte usager ou me connecte à mon compte s’il existe déjà. Je pourrai ainsi suivre d’état d’avancement de ma demande. Je peux utiliser France Connect, la solution proposée par l’Etat pour simplifier la connexion aux différents services en ligne.
• Je renseigne mon numéro d’immatriculation et le code de cession du véhicule communiqué par le vendeur. A défaut, je renseigne le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation remis par le vendeur lors de la vente du véhicule.
• Je renseigne les champs d’informations portant sur la vente du véhicule, le type d’usage prévu, ainsi que les champs concernant mon identité et mes coordonnées.
• Une fois la demande finalisée, je peux imprimer le certificat provisoire d’immatriculation qui m’autorisera à circuler avec mon véhicule, ainsi que le récépissé de dépôt de ma demande.

Sinon…

Pour toute demande fournir :

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou permis de conduire)
• pour les personnes morales : extrait K bis ou L bis et récépissé de déclaration des statuts pour les associations
• un justificatif de domicile récent à votre nom (avis d’imposition ou quittance de loyer, facture E.D.F, etc.)
• si vous habitez chez quelqu’un : justificatif d’identité de la personne qui vous héberge, lettre certifiant que vous habitez chez elle depuis plus de trois mois, justificatif de domicile à son nom.

Demande de certificat

Pièces à fournir :

• carte grise (vendue le … à ..h..)
• certificat de cession du véhicule
• contrôle technique de moins de six mois (pour les véhicules de plus de 4 ans)
• chèque à l’ordre du Régisseur des recettes (voir le secrétariat de mairie pour connaître le tarif)

Demande de Duplicata

Pièces à fournir :

• carte grise détériorée
• ou déclaration de perte
• ou déclaration de vol
• contrôle technique en cours de validité

Changement de Domicile

Pièces à fournir :

• carte grise à changer
• déclaration de la nouvelle adresse.

Déclaration de naissance

Où s’adresser ?

A la mairie du lieu de naissance

Quand déclarer la naissance ?

Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

• le livret de famille s’il existe
• les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
• les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu

Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?

Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

• Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.

NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Déclaration à la sécurité sociale

La déclaration Ameli peut se faire en ligne.

Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.

Déclaration et constatation du décès

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

• par un parent du défunt,
• par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
• par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès

• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Renseignements supplémentaires sur service-public.fr

Transport du corps

Avant mise en bière

• transport du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?

Le maire du lieu du dépôt du corps.

Conditions :

• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
• déclaration de décès.

Délais :

• si le corps n’a pas subi de soins de conservation, délai de 24 heures à compter du décès
• si le corps a subi des soins de conservation, le délai est porté à 48 heures à compter du décès

Après mise en bière

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de la fermeture du cercueil.

Soins de conservation

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès ou de la commune où sont pratiquées les opérations de conservation.

Pièces à produire :

• une expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
• une déclaration du thanatopracteur indiquant le mode opératoire, le produit, le lieu, l’heure de l’opération, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
• le certificat du médecin ayant constaté le décès.

Don du corps à la science

Qui autorise ?

Le maire de la commune du lieu de décès.

Qui reçoit ?

• un établissement d’hospitalisation, d’enseignement ou de recherche si l’intéressé en a fait une déclaration écrite en échange de quoi une carte de donateur est délivrée.
• l’exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

Les délais

Identiques à ceux du transport de corps avant mise en bière (sauf pour les décès survenus dans un hôpital, le délai est alors de 48 heures).

La crémation

Qui autorise ?

Le maire du lieu du décès ou s’il y a eu transport, du lieu de mise en bière.

Pièces à fournir :

• dernières volontés du défunt ou à défaut, demande de toute personne ayant qualité.
• un certificat du médecin chargé par l’officier de l’état civil de s’assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas, ou n’est plus, porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire).

Fermeture du cercueil – inhumation

Qui autorise ?

L’officier de l’état civil du lieu de décès ou celui du lieu de dépôt initial si la famille ne souhaite pas un second transport ou celui du lieu de destination du corps si un second transport a été autorisé.

Comment se procurer cette autorisation ?

Elle est délivrée sur production :

• du certificat établi par un médecin charger de s’assurer du décès, attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal,
• du certificat établi par un médecin ou un thanatopracteur, attestant que le défunt n’est pas ou n’est plus muni d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile. L’inhumation dans un cimetière est autorisée par le maire, dans une propriété particulière par le Préfet.

Les délais

• décès en France : entre 24 heures et 6 jours au plus après le décès
• décès à l’étranger : 6 jours, au plus, après l’entrée du corps en France

Aide-mémoire

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :

• prévenir l’employeur ou l’ ASSEDIC
• prévenir la banque, le CCP , la Caisse d’Epargne
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale , de l’employeur, des assurances ou autres organismes
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services. (télécoms, EDF , etc.)
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée
• si nécessaire, faire une demande d’immatriculation personnelle auprès de la sécurité sociale, transformer le compte joint en compte personnel.

 

Le pli d’huissier

Les huissiers ont en charge la signification des actes au domicile des personnes. En cas de non présence de la personne à son domicile, l’huissier dépose un avis de passage dans la boite aux lettres de l’intéressé indiquant qu’il peut retirer une copie de l’acte d’huissier.
Les copies des actes sont conservées pendant 3 mois.

La copie conforme

Pièces à produire : document original et photocopie.

Remarque : dans les procédures administratives instruites par l’administration (Etat, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat), la production d’une copie certifiée conforme à l’original n’est plus exigée : une simple photocopie est admise.

Toutefois, les administrations précitées continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères.

La légalisation de signature

Pièces à produire : pièces d’identité.

Conditions : Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public ; la signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.

L’attestation d’accueil

Pièces à produire :

• pièces d’identité de l’hébergeant
• justificatifs de ressources et de domicile
• copie du passeport et adresse de la personne hébergée
• date d’arrivée et de départ, lien de parenté avec l’hebergeant
• l’engagement de l’hébergeant à subvenir aux frais de séjour de l’hébergé
• attestation d’assurance médicale obligatoire lors de la délivrance du visa
• un timbre fiscal ANAEM à 30 euros (ou provisoirement deux timbres OMI à 15 €)

Réforme de la sortie de territoire des mineurs :

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Le décret entre en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les trois documents suivants (parents Français) :
• Pièce d’identité valide du mineur carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport.
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.